Amendement n° CS118 de Mme Sandrine Dogor-Such sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont insérés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

L'exposé des motifs

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que par rapport à un objectif préalablement défini. Il convient donc de l’établir.