Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et fait l’objet d’un codage spécifique en vue de son recensement dans le système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 ».
Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité des actes de sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il s'inspire de la recommandation n°17 du rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Tous les rapports (IGAS, Sénat ...) font le constat d'un manque de données et d'information permettant d'évaluer cor… (extrait)