Amendement n° CS305 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-2. - Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »

L'exposé des motifs

Amendement porté par le collectif handicaps. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise… (extrait)