Amendement n° CS744 de M. Laurent Panifous sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le patient et son entourage sont informés du déroulement de la procédure et de ses conséquences, notamment lorsque celle-ci a lieu au domicile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la procédure de sédation profonde et continue jusqu'au décès est parfaitement expliquée et connue du patient, et de son entourage, particulièrement lorsque celle-ci a lieu à domicile. Les rapports ont en effet démontré une méconnaissance de cette procédure, qui devrait être mieux expliquée au patient, et à leurs proches, notamment lorsque le patient ne peut expr… (extrait)