Amendement n° CS18 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »

L'exposé des motifs

Comme le décrit le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, si "les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart des situations", ils soulignent que "la de… (extrait)