Amendement n° CS338 de Mme Sandrine Dogor-Such sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

L'exposé des motifs

Pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme en 2015, le CCNE avait alors proposé de distinguer deux cas : la personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ; la personne n’étant pas dans cette situation. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre. Il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actu… (extrait)