Amendement n° CS451 de M. Yannick Neuder sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.

L'exposé des motifs

Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont rédigé leurs «directives anticipées» concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti est par exemple un dispositif solide, permettant de solutionner un bon nombre de situations de fin de vie, mais qui toutefois n'est pas suffisamment connu et qui n'est pas appliqué. Aussi, le présent amendement vise à in… (extrait)