Amendement n° CS779 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Actuellement, en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance désignée, le médecin doit recu… (extrait)