Amendement n° CS175 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaite autonomie de l’un comme de l’autre.