Amendement n° CS367 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté.

L'exposé des motifs

Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch récemment dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ». Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.