Amendement n° AC12 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap « Art. L. 243-1. - L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1ère lecture du texte à l’Assemblée. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relative… (extrait)