Amendement n° AC3 de M. Roger Chudeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle » les mots : « Il est créé, au sein du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre, un Observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle ».

L'exposé des motifs

La création d’un « observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » élargit sans justification le champ d’une PPL dont l’objet central est de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap. Du reste, il existe déjà dans diverses administrations comme dans le monde associatif des statistiques qui permettent de dresser un ta… (extrait)