Amendement n° AC13 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la version suivante : « Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’éco… (extrait)