Amendement n° 37 de Mme Julie Delpech à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par les parties prenantes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.