Amendement n° AC19 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Observatoire national » les mots : « Évaluation ». II - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » les mots : « Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, ». III - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Si nous partageons l’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive, la plus-value de la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion profess… (extrait)