Amendement n° AC79 de Mme Julie Delpech à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d’inclusion. La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI… (extrait)