Amendement n° CE173 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter L’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bis du I du présent article ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logement. Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, l'État doit s'engager à accompagner ces rénovation… (extrait)