Amendement n° CE45 de M. Joël Bruneau à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions précisant que les objectifs annuels d’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteints grâce au concours des certificats d’économie d’énergie. Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulière… (extrait)