Amendement n° 218 de M. Frédéric Falcon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les objectifs annuels déconnectés des réalités en matière de niveaux d’économies d’énergie. Ces objectifs s’appuient sur des diagnostics de performance énergétique (DPE), trop souvent erronés dans 71 % des cas selon une étude d’Hello Watt, voire marqués par la fraude, dont les seuils sont fixés de manière arbitraire. Ils ne tiennent aucunement compte des réalités d’… (extrait)