Amendement n° CE9 de Mme Olga Givernet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux « obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les consommateurs. La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1 et sui… (extrait)