Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035. Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit un pilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pas le cadre approprié pour fixer de manière rigide des objec… (extrait)