Amendement n° 296 de Mme Claire Lejeune à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du présent code, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les rénovations performantes des logements soient financées par des dispositifs budgétaires plutôt que soutenues par les certificats d’économie d’énergie. En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision de l’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées » pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont … (extrait)