Amendement n° 212 de M. Corentin Le Fur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en tenant compte des spécificités du bâti ancien ».

L'exposé des motifs

Le DPE est très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il est donc primordial de mieux tenir compte des spécificités des bâtiments construits avant cette date afin de ne pas exclure injustement leurs propriétaires des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Si une maison construite avant 1948 est très souvent moins énergivore qu'une maison const… (extrait)