Amendement n° 375 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. »

L'exposé des motifs

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’… (extrait)