Amendement n° 280 de M. Frédéric Falcon à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont la classe de performance énergétique obtenue, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, n’empêche pas la mise en location de l’immeuble ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la classification déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est de relancer le marché locatif par un choc d’offre. Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mal logées, dont pl… (extrait)