Amendement n° 223 de M. Corentin Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « code » insérer les mots : « et par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’outre les certificats d’économies d’énergie (CEE), les travaux de rénovation énergétique sont soutenus par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés. Géré depuis Paris, le dispositif MaPrimeRénov qui vient d’être suspendu a démontré certaines limites qu’il convient de corriger afin de limiter les situations de blocages, fluidifier les échanges avec les p… (extrait)