Amendement n° CE13 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel. Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre … (extrait)