Amendement n° CE1 de M. Yoann Gillet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « graves ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte. L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’u… (extrait)