Amendement n° CE14 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités … (extrait)