Amendement n° CE15 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition … (extrait)