Amendement n° CE17 de M. Hervé de Lépinau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet n… (extrait)