Amendement n° CE18 de M. Hervé de Lépinau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin … (extrait)