Amendement n° 384 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14. En effet, alors que la situation locale en matière de logement et d’hébergement est critique, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes en permettant au représentant de l’État de déroger, pendant presque dix ans, à… (extrait)