Amendement n° CE42 de M. Philippe Naillet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer a disposition permettant de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence à Mayotte dans le cadre des arrêtés de police administrative pris sur le fondement de la loi du 23 juin 2011. Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le pla… (extrait)