Amendement n° 287 de M. Philippe Naillet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas d'évacuation ou de destruction d'un habitat informel. Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux. Le Conseil d’É… (extrait)