Amendement n° CE91 de M. Frantz Gumbs à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11-2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11-1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».