Amendement n° CE16 de M. Hervé de Lépinau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageable… (extrait)