Amendement n° CE94 de M. Frantz Gumbs à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n’occupe pas le local ou l’installation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.