Amendement n° CE95 de M. Frantz Gumbs à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article L. 521-2 » les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Cet encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption. S’il apparait, qu’en droit, la limitation du caract… (extrait)