Amendement n° 120 de M. Elie Califer à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et exceptionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre. Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d… (extrait)