Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : « « Art. 11-2. - À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’am… (extrait)
L’hébergement informel d’étrangers en situation irrégulière constitue l’un des vecteurs majeurs du maintien durable de l’immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largement répandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives ou communautaires, ce qui contribue à l’enracinement d’une population clandestine hors de tout contrôle administratif. Le rapport du Sénat sur la refonda… (extrait)