Amendement n° CE29 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté - sans garantie - par la Commission européenne. Elles visent à contraindre à vendre une par… (extrait)