Amendement n° CE31 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. - En conséquence, à la seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « deux premières années ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, les mots : « et trois ans » sont supprimés et substituer aux mots : « les trois ans » les mots : « les ans ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à cinq ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui… (extrait)