Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt ans » les mots : « dix ans ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « puis trois ans ». IV. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « les trois ans » les mots : « les ans ». V. - En conséquence, à la pr… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un méca… (extrait)