Amendement n° 22 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt ans » les mots : « quinze ans ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « deux ans ». IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». V. - En conséquence, au débu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à quinze ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un m… (extrait)