Amendement n° CE42 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Rédactionnel : puisque la phrase n’est pas grammaticalement correcte en raison de plusieurs mots en trop ou manquants, et que par ailleurs les produits financiers mis aux enchères n’ont pas à être plus flexibles que ceux déjà existants, il convient de la supprimer.