Amendement n° CE35 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % » II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 3,6 gigawatts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 30 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF. Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassan… (extrait)