Amendement n° 38 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage concerné et des stocks d’eau dont il dispose au moment où il est sollicité. ».

L'exposé des motifs

C’est amendement du groupe LFI reprend mot pour mot les dispositions de la note « barrages virtuels » transmise par les auteurs de cette proposition de loi lors de la mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs. Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission … (extrait)