Amendement n° CE7 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectr… (extrait)