Amendement n° CE33 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 15 % » II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 0,1 gigawatts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter au maximum l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter strictement le volume de capacité hydroélectrique qu’EDF serait contraint de mettre aux enchères, tout en permettant toutefois de s’assurer que plus de 15% des capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW soient ouvertes à d’au… (extrait)